Reconversion des Militaires
La formation professionnelle, une voie vers la reconversion du personnel civil ou militaire.
Cette page définit la procédure de délivrance au personnel civil et militaire, d'active, relevant ou ayant
relevé du Ministère des Armées, d'attestations reconnaissant leur aptitude professionnelle à exercer,
selon le cas, les fonctions de dirigeant ou d'employé, dans les activités privées de sécurité et sûreté.
Situations
Fonction de salarié dans des entreprises « activités privées de surveillance ou de gardiennage.
Ouvriers d’état et les fonctionnaires de catégorie C qui ont occupé pendant 3 ans minimum
des fonctions d’agent de sûreté et de gardiennage au profit des sites du MINARM
Militaires qui ont exercé, durant 2 années au moins au sein d’un régiment de la force
opérationnelle ou de la filière protection des forces et cynotechnie et réalisé au moins 1
mission opérationnelle d’un mois
Transport de fonds.
Ces fonctions sont accessibles au personnel militaire de l’armée de terre, d’active ou de réserve, ayant
exercé durant 2 années au moins au sein d’un régiment de la force opérationnelle terrestre ou de la
filière « protection des forces et cynotechnie » et réalisé au moins une mission opérationnelle d’un
mois.
Activités de recherche privée.
Ces fonctions sont accessibles au personnel militaire de l'armée de terre, d'active ou de réserve, qui a
exercé, durant deux années au moins, au sein d'une unité opérationnelle dans des emplois de
recherche humaine (aéroportée, stick action spéciale (SAS) ou traitement de sources humaines (TSH)
ou titulaire d'une formation dans le domaine du renseignement humain ou des actions indirectes et
réalisé au moins une mission opérationnelle d'un mois.
Activités privées de protection physique des personnes.
Ces fonctions sont accessibles au personnel militaire de l'armée de terre, d'active ou de réserve, ayant
exercé durant deux années au minimum au sein d'un régiment de la Force Opérationnelle Terrestre
(FOT) ou de la filière
« protection des forces et cynotechnie »
et effectué au moins une mission
opérationnelle d'un mois et titulaire d'une attestation de stage « garde du corps » émanant d'un centre
de formation des forces spéciales ou de stage « détachement d'accompagnement d'autorité » ou de
l'attestation de formation « contre-terrorisme et libération d'otages »
Procédures
Pour l’armée de Terre :
CAS DU PERSONNEL EN ACTIVITÉ
Les organismes détenteurs des dossiers individuels des administrés demandeurs sont les plus à même
de vérifier si ces derniers satisfont bien aux conditions d'attribution des attestations destinées à
l'établissement des cartes professionnelles par le conseil national des activités privées de sécurité
(CNAPS).
L'organisme doit s'assurer, sur la base d'éléments certains et objectifs, que le comportement du
militaire demandeur est compatible avec l'exercice du métier visé par l'attestation.
En cas de difficulté particulière, les organismes s'adresseront à la direction des ressources
humaines/sous-direction gestion/bureau coordination carrières mobilités/recrutement fonction
publique (DRHAT/SDG/BCCM/RFP) à Tours.
| Situation | Procédure |
|---|---|
| S’il a quitté le service actif depuis moins de trois ans | Sur conseil de son conseiller Défense Mobilité
l’intéressé demande à son unité d’affectation l’attestation grâce au formulaire qui figure en annexe I. |
| S’il a quitté le service actif depuis plus de trois ans, il demande à son unité d’affectation l’attestation grâce au même formulaire qui figure en annexe I. | l’intéressé demande à son unité d’affectation l’attestation grâce au formulaire qui figure en annexe I. |
| S'il a quitté le service actif depuis plus de cinq ans et n'est pas réserviste, | il adresse sa demande d'attestation au centre
des archives du personnel militaire (CAPM),
grâce au formulaire qui figure en annexe I., à
l'adresse suivante :
Centre des archives du personnel militaire. Cartes professionnelles pour les métiers de la sécurité. Caserne Bernadotte. 64023 PAU CEDEX. Ou par courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. |
Pour la Marine Nationale :
La direction du personnel militaire de la marine DPMM, en qualité de gestionnaire des personnels
concernés, est compétente pour délivrer les attestations de reconnaissance d’aptitude
professionnelle :
- Le bureau DPM/PM1, en charge de la gestion du personnel officier, est chargé de
l’établissement et de la délivrance des attestations au personnel officier d’active ;
- Le bureau DPMM/PM3, en charge de la gestion des réservistes et des personnels rayés des
contrôles est chargé de l’établissement et de l’attribution des attestations aux personnels
officiers et non officiers rayés des contrôles et réservistes ;
- Le commandant de la force maritime des fusiliers marins et commandos (ALFUSCO) reçoit
délégation pour l’établissement et l’attribution des attestations au personnel non officier
d’active.
Pour l’Armée de l’Air
Les aviateurs adressent leur demande au service administration du personnel (SAP) du groupement de
soutien de la base de défense (GSBDD) qui est chargé de diffuser l’information auprès de ses
administrés. Les SAP transmettent les demandes au commandant d’unité pour avis et vérification du
parcours de l’intéressé. Celui-ci transmet ensuite directement à son commandant de formation
administrative Air (CFA Air). Suite à cet avis le CFA Air est chargé d’établir les attestations puis les
retourner aux SAP.
Celui-ci transmet ensuite directement à son commandant de formation
administrative Air (CFA Air). Suite à cet avis le CFA Air est chargé d’établir les attestations puis les
retourner aux SAP.
MESURES COMMUNES
L'attestation sera ensuite remise au demandeur, quel que soit son statut, sous format papier,
accompagnée d'une copie de l'arrêté concerné. Un double sera archivé par l'autorité signataire, afin
de permettre de répondre aux éventuelles demandes de statistiques. En cas de non-satisfaction aux
conditions d'accès, une lettre de refus indiquant les droits de recours lui sera donnée en complément.
Par ailleurs, le CNAPS exige généralement des compléments d'information. Dans ces conditions, et
pour écourter les délais de la procédure, des justificatifs des qualifications détenues en protection
rapprochée et en renseignement humain (attestation de stage, diplôme, etc.) devront être tenus prêts
à être envoyés par le demandeur, en complément de la demande de carte professionnelle.
La formation professionnelle
TITAN FORMATION vous accompagne
dans votre formation professionnelle.
Lors de la validation de votre projet d’accès à un emploi privé, il peut s’avérer nécessaire de compléter votre formation.
Afin de mettre toutes les chances de votre côté pour mener à bien votre projet, une aide peut vous être accordée.
Période de formation
Elle peut se présenter selon les cas :
• Sous la forme d’un congé de reconversion d’une durée maximale de 120 jours ouvrés, fractionnables ;
• Sous la forme d’un congé complémentaire de reconversion d’une durée maximale de six mois consécutifs
Offre de formation
En milieu civil
TITAN FORMATION a pour mission, dans le cadre de la politique de reconversion du ministère, d’assurer l’accompagnement vers l’emploi du personnel en transit
professionnelle.
Pour atteindre cet objectif, TITAN FORMATION développe une offre de formations professionnelles diplômantes, qualifiantes et certifiantes permettant d’obtenir
des titres professionnels ou autres diplômes et dont la seule finalité est de permettre la mise en œuvre d’un projet professionnel validé comme réaliste et
réalisable.
Les marchés cités comprennent des formations dans les secteurs d’activités suivants :
• Transport de marchandises, de voyageurs, de personnes ;
• Logistique ;
• Bâtiment et travaux publics ;
• Métiers du tertiaire (commerce, vente, ressources humaines, informatique, service à la personne) ;
• Sécurité privée ;
• Métiers en milieu hyperbare (scaphandrier) ;
• Mécanique ;
• Métallurgie ;
• Sports.
Le financement
Le coût de la formation professionnelle est pris en charge sous conditions, selon certains critères que vous précisera votre conseiller en transition
professionnelle.
Si vous ne souhaitez pas demander un congé de reconversion, le « remboursement des cycles d’enseignement » vous permettra également, sous conditions, prise en charge de votre formation, après votre départ des armées.
Ainsi, les militaires qui ont suivi à leurs frais une formation dans les cinq ans précédant leur départ peuvent bénéficier d'un remboursement de tout ou partie de leur formation.
Entreprendre une reconversion pour mieux appréhender sa vie civile
OLIVIER LELAY
~ RESPONSABLE COMMERCIAL
AUDITS & FORMATIONS SECTEUR GRAND OUEST ~
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